Article L5112-1

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2016.

Carte de l'article L5112-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 29 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 29 mai 2009 au 17 juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 12; LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 13
• Rédaction depuis le 17 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-966 du 15 juillet 2016 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la santé publique - art. L5521-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R5112-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R513-10-1 (VD)