Titre Ier : Dispositions générales relatives aux médicaments
Chapitre II : Pharmacopée.
IdentifiantLEGIARTI000032906637
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5112-1 du Code de la santé publique (version du 17 juillet 2016)Légifrance →
1. La pharmacopée comprend les textes de la pharmacopée européenne et ceux de la pharmacopée française, y compris ceux relevant de la pharmacopée des outre-mer qui remplissent les conditions de la réglementation en vigueur dans le domaine. Elle est élaborée et rendue obligatoire par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Elle est publiée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les adaptations de la pharmacopée française nécessitées par les particularités des plantes médicinales d'usage traditionnel dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L511-3 (selon les données LEGI de la DILA).
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