Article L5121-21

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2021.

Carte de l'article L5121-21 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 août 2004 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 19 () JORF 7 août 2004
• Rédaction depuis le 25 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 61

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. R5122-1 (V)