Article L5121-33-3

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.

Carte de l'article L5121-33-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 décembre 2023 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-760 du 4 août 2025 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de de la sécurité sociale pour 2024 relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2025-760 du 4 août 2025 (V)
• Code de la santé publique - art. L5423-9 (V)
• Code de la santé publique - art. R5121-206-1 (V)