Article L5121-34

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.

Carte de l'article L5121-34 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 janvier 2016 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1176 du 12 décembre 2024 relatif aux modalités de déclaration des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2024-1176 du 12 décembre 2024 (V)
• Code de la santé publique - art. L5121-31 (V)