Code de la santé publique · Article

Article L5121-34

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier quater : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : Produits de santé
  3. Livre Ier : Produits pharmaceutiques
  4. Titre II : Médicaments à usage humain
  5. Chapitre Ier quater : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments
IdentifiantLEGIARTI000031920935
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5121-34 du Code de la santé publique (version du 28 janvier 2016)Légifrance →

1. Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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