Code de la santé publique · Article

Article L5124-13

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.

Carte de l'article L5124-13 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1041 du 4 août 2021 relatif à l'importation et à la distribution parallèles de médicaments (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

  • Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 35 (V)
  • Décret n°2020-1090 du 25 août 2020 - art. 1
  • Décret n°2021-1041 du 4 août 2021 - art. 2
  • Code de la santé publique - art. L1245-5 (M)
  • Code de la santé publique - art. L5121-33 (V)
  • Code de la santé publique - art. L5124-13-1 (VD)
  • Code de la santé publique - art. L5124-18 (VD)
  • Code de la santé publique - art. L5426-1 (VD)
  • Code de la santé publique - art. L5511-4 (V)
  • Code de la santé publique - art. L5521-1 (V)
  • Code de la santé publique - art. L5521-6 (VD)
  • Code de la santé publique - art. R5121-110 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L138-1
  • Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-6 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L245-1
  • Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R163-7 (V)
  • Code des douanes - art. 38 (VT)
  • Code des douanes - art. L231-5 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AE (VD)
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