Article L5124-17-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.

Carte de l'article L5124-17-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2001 au 1er janvier 2009 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi - art. 147 () JORF 29 décembre 2001; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction depuis le 31 décembre 2011 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-652 du 2 juillet 2004 fixant le montant de la taxe prévue à l'article L. 5124-17-1 du code de la santé publique (abrogé)
• Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. R4235-26 (V)