Article L5124-17-2

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.

Carte de l'article L5124-17-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 2001 au 1er janvier 2009 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi - art. 147 () JORF 29 décembre 2001; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 31 décembre 2011 au 28 janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 151

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la santé publique - art. L5121-29 (V)
• Code de la santé publique - art. L5124-17-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L5423-8 (V)