RattachementChapitre IV : Fabrication et distribution en gros.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros.
IdentifiantLEGIARTI000031930461
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5124-17-2 du Code de la santé publique (version du 28 janvier 2016)Légifrance →
1. Les grossistes-répartiteurs sont tenus de respecter sur leur territoire de répartition les obligations de service public déterminées par décret en Conseil d'Etat.
2. Ils assurent l'approvisionnement continu du marché national de manière à couvrir les besoins des patients sur leur territoire de répartition. Ils participent à la prévention et à la gestion des ruptures de médicaments, au titre des obligations de service public mentionnées au premier alinéa.
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