Article L5124-19

Article en vigueur depuis le 1er février 2014.

Carte de l'article L5124-19 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 2012 au 1er février 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la santé publique - art. L4211-1-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L5124-1 (M)
• Code de la santé publique - art. L5421-12 (VT)
• Code de la santé publique - art. R5124-77 (V)