Code de la santé publique · Article

Article L5124-19

Article en vigueur depuis le 1er février 2014.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre IV bis : Courtage de médicaments
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : Produits de santé
  3. Livre Ier : Produits pharmaceutiques
  4. Titre II : Médicaments à usage humain
  5. Chapitre IV bis : Courtage de médicaments
IdentifiantLEGIARTI000028351957
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5124-19 du Code de la santé publique (version du 1er février 2014)Légifrance →

1. On entend par activité de courtage de médicaments toute activité liée à la vente ou à l'achat de médicaments qui ne comprend pas de manipulation physique et qui consiste à négocier, indépendamment et au nom d'une personne physique ou morale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028351957, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.