Article L5125-36

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

Carte de l'article L5125-36 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 2012 au 9 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 89

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-137 du 27 février 2026 relatif au régime de déclaration préalable d'une activité de commerce électronique de médicaments et de la création d'un site internet pour l'exercice de cette activité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2026-137 du 27 février 2026 (V)
• Code de la santé publique - art. L5125-37 (VD)
• Code de la santé publique - art. R5125-71 (V)