Code de la santé publique · Article

Article L513-10-1

Article en vigueur depuis le 11 août 2004.

Carte de l'article L513-10-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 11 août 2004 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 149 () JORF 11 août 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code de la santé publique - art. R1311-10 (V)
  • Code de la santé publique - art. R1313-22 (VD)
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