Article L513-11-1

Article en vigueur depuis le 4 août 2021.

Carte de l'article L513-11-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 août 2021 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1er août 2023 relatif à l'indemnisation des donneurs de selles destinées à une utilisation thérapeutique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 1er août 2023 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. L513-11-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L513-11-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L5311-1 (M)