Article L5138-5

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2012.

Carte de l'article L5138-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 février 2007 au 1er janvier 2012 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
• Rédaction depuis le 22 décembre 2012 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. D5138-7 (Ab)