Article L5142-2

Article en vigueur depuis le 25 mars 2022.

Carte de l'article L5142-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 27 avril 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 27 avril 2007 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 25 mars 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3
• Rédaction depuis le 25 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 4

Arrêtés liés (15)

• Arrêté du 29 juin 2004 relatif à la délivrance et à l'utilisation par les services municipaux des médicaments vétérinaires anticonceptionnels destinés aux pigeons (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 avril 2005 relatif aux bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments vétérinaires (abrogé)
• Arrêté du 19 mai 2005 relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires (abrogé)
• Arrêté du 1er septembre 2009 fixant la nature et les modalités de présentation des informations administratives et de la documentation scientifique fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le marché mentionnées aux articles R. 5141-16, R. 5141-18 et R. 5141-20 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 10 août 2022 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues (en vigueur)
• Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires (en vigueur)
• Arrêté du 10 septembre 2015 relatif aux établissements pharmaceutiques vétérinaires (en vigueur)
• Arrêté du 5 mai 1997 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires (abrogé)
• Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives (en vigueur)
• Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 10 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (abrogé)
• Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues (en vigueur)
• Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues (en vigueur)
• Décret n° 2021-1287 du 1er octobre 2021 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues dans les outre-mer (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (31)

• Arrêté du 29 juin 2004 - art. 1 (V)
• Arrêté du 21 avril 2005 - art. ANNEXE (VT)
• Arrêté du 19 mai 2005 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 1er septembre 2009 - art. (V)
• Arrêté du 20 avril 2012 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-917 du 30 août 2019 - art. 4 (VT)
• Arrêté du 14 octobre 2019 - art. 10-1 (VT)
• Décret n°2021-1287 du 1er octobre 2021 - art. 2
• Arrêté du 10 août 2022 - art. 5
• Code de la santé publique - art. L5141-8 (M)
• Code de la santé publique - art. L5142-8 (V)
• Code de la santé publique - art. L5441-5 (V)
• Code de la santé publique - art. L5442-11 (V)
• Code de la santé publique - art. L5442-14 (V)
• Code de la santé publique - art. R5132-89 (V)
• Code de la santé publique - art. R5141-123-17 (M)
• Code de la santé publique - art. R5141-123-3 (V)
• Code de la santé publique - art. R5141-127 (V)
• Code de la santé publique - art. R5141-128 (V)
• Code de la santé publique - art. R5141-14 (V)
• Code de la santé publique - art. R5141-64 (V)
• Code de la santé publique - art. R5142-15 (V)
• Code de la santé publique - art. R5142-9 (VD)
• Code de la santé publique - art. R5145-12 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5145-8 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5146-39-9 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5146-55-5 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5146-55-6 (Ab)
• Code des douanes - art. A243-10 (VD)
• Code des douanes - art. R243-6 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L234-2 (V)