Article L5145-3

Article en vigueur depuis le 25 mars 2022.

Carte de l'article L5145-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 juillet 2008 au 8 mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 8 mai 2010 au 25 mars 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 25 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la santé publique - art. L5145-7 (V)
• Code de la santé publique - art. L5441-16 (V)
• Code de la santé publique - art. R5145-3 (VD)