RattachementSection 1 : Compétences de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de police administrative
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre IV : Médicaments vétérinaires
Chapitre V bis : Mesures de police administrative
Section 1 : Compétences de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de police administrative
IdentifiantLEGIARTI000045405326
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5145-3 du Code de la santé publique (version du 25 mars 2022)Légifrance →
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2. 1° Ordonner la suspension ou l'interdiction d'une publicité ;
3. 2° Ordonner l'insertion dans la publicité de la mention des avertissements et précautions d'emploi nécessaires à l'information de l'utilisateur ou à la diffusion d'un rectificatif ;
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