Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000044233517
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L221-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 octobre 2021)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent :
2. 1° Les maladies répertoriées mentionnées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
3. 2° Les maladies émergentes mentionnées à l'article 6 de ce règlement ;
4. 3° Les autres maladies figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'agriculture, à l'encontre desquelles il peut être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures nationales.
Numérotation : Jusqu'au 21 septembre 2000, le numéro L221-1 portait un autre texte (« I. - L'Office national de la chasse et de la faune sauvage… »), devenu l'article L421-1 du Code de l'environnement (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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