Article L5213-4

Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.

Carte de l'article L5213-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2011 au 22 avril 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 10

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 24 septembre 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux présentant un risque important pour la santé humaine et dont la publicité est soumise à autorisation préalable en application de l'article L. 5213-4 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 mars 2013 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux présentant un risque important pour la santé humaine et dont la publicité est soumise à autorisation préalable en application de l'article L. 5213-4 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 4 mars 2022 fixant la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l'information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 24 septembre 2012 - art. 1 (V)
• Arrêté du 22 mars 2013 (V)
• Arrêté du 4 mars 2022 - art. (V)
• Code de la santé publique - art. L5461-9 (M)
• Code de la santé publique - art. R5213-5 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-8-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-45 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AE (VD)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 undecies A (V)