Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Titre Ier : Dispositifs médicaux
Chapitre III : Publicité
IdentifiantLEGIARTI000045630315
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5213-4 du Code de la santé publique (version du 22 avril 2022)Légifrance →
1. La publicité de certains dispositifs médicaux et de leurs accessoires présentant un risque important pour la santé humaine et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
2. Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
3. Cette autorisation peut être suspendue ou retirée par décision motivée de l'agence.
Nota : Se reporter aux modalités d'application prévues aux I, II et III de l'article 17 de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022.
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