Code de la santé publique · Article
Article L5213-6
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2011 au 17 juillet 2016.
Carte de l'article L5213-6 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.