1. Le présent chapitre ne s'applique pas aux produits mentionnés aux articles L. 5134-1 et L. 5134-2.
Code de la santé publique · Article
Article L5213-6
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2011 au 17 juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre III : Publicité
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Titre Ier : Dispositifs médicaux
- Chapitre III : Publicité
IdentifiantLEGIARTI000025086898
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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