Code de la santé publique · Article

Article L5221-6

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.

Carte de l'article L5221-6 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

  • Rédaction du 3 mars 2001 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; n°2001-198 du 1 mars 2001 - art. 3 () JORF 3 mars 2001; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
  • Rédaction du 1er mai 2012 au 31 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5
  • Rédaction depuis le 31 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 10
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