Article L5321-3

Article en vigueur depuis le 14 juin 2018.

Carte de l'article L5321-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 14 juin 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-1016 du 3 septembre 2012 fixant les montants du droit prévu par l'article L. 5321-3 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2012-1016 du 3 septembre 2012 (V)
• Code de la santé publique - art. D5321-6-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. D5321-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (VD)