Article L5324-1

Article en vigueur depuis le 1er août 2018.

Carte de l'article L5324-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 1er août 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er août 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. R5321-6 (V)