Article L5421-13

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2018.

Carte de l'article L5421-13 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 décembre 2012 au 1er février 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2014 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 3
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 31 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 31 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la consommation - art. L455-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L1435-7-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L5421-15 (V)
• Code de la santé publique - art. L5524-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-2-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT)