Article L5421-13 historique

Historique de l'article L5421-13 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 décembre 2012 au 1er février 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2014 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 3
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 31 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 31 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 4