Article L5421-6-1

Article en vigueur depuis le 1er février 2014.

Carte de l'article L5421-6-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 juillet 2008 au 31 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2011 au 1er février 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 28
• Rédaction depuis le 1er février 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. L455-2 (V)