Article L5431-6

Article en vigueur depuis le 26 février 2014.

Carte de l'article L5431-6 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 juillet 2008 au 26 février 2010 (modifiée)
• Rédaction du 26 février 2010 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
• Rédaction du 1er mai 2012 au 26 février 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5
• Rédaction depuis le 26 février 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-201 du 24 février 2014 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. L455-2 (V)