Article L5438-4

Article en vigueur depuis le 25 mars 2022.

Carte de l'article L5438-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 2012 au 25 mars 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la consommation - art. L455-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-2-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT)