Code de la santé publique · Article

Article L5442-6

Article en vigueur depuis le 14 avril 2001.

Carte de l'article L5442-6 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 14 avril 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Rapport - art. 19 () JORF 14 avril 2001; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
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