Code de la santé publique · Article

Article L5442-6

Article en vigueur depuis le 14 avril 2001.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail.

Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre IV : Sanctions pénales et financières
Titre IV : Médicaments vétérinaires
Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail.

IdentifiantLEGIARTI000006690574

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L5442-6 du Code de la santé publique (version du 14 avril 2001)Légifrance →

1. En cas de condamnation pour infraction aux conditions auxquelles est subordonnée la publicité concernant les médicaments vétérinaires, le tribunal peut interdire la vente du produit faisant l'objet d'une publicité irrégulière.

2. Sont punies des peines prévues pour les infractions aux conditions auxquelles est subordonnée la publicité concernant les médicaments vétérinaires, les personnes qui bénéficient d'une publicité irrégulière et les agents de diffusion de cette publicité.

Numérotation : Avant le 14 avril 2001, ce texte figurait à l'article L5442-5 (ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001, art. 19) (selon les données LEGI de la DILA).

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