Article L5461-3

Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.

Carte de l'article L5461-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 juillet 2008 au 1er février 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2014 au 22 avril 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 14
• Rédaction depuis le 22 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 14

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la consommation - art. L213-5 (VT)
• Code de la consommation - art. L455-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L1435-7-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-2-2 (VT)