Article L5461-3 historique

Historique de l'article L5461-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 juillet 2008 au 1er février 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2014 au 22 avril 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 14
• Rédaction depuis le 22 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 14