Article L5461-4-1

Article en vigueur depuis le 1er février 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article L5461-4-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2014 au 22 février 2222 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 14