Article L6112-1

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.

Carte de l'article L6112-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 18 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 18 janvier 2002 au 27 février 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 27 février 2008 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 7
• Rédaction du 23 juillet 2009 au 1er août 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er août 2011 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (M); LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 9
• Rédaction depuis le 28 janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VT); LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 99

Arrêtés liés (33)

• Arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 25 juin 2010 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (abrogé)
• Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 janvier 2012 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé (périmé)
• Arrêté du 23 avril 2012 portant organisation pour le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de biologie médicale de la répartition des postes, de l'affectation des étudiants et du déroulement des stages particuliers (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale (abrogé)
• Arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (abrogé)
• Arrêté du 4 novembre 2016 relatif à la valorisation des activités médicales programmées réalisées en première partie de soirée (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 (abrogé)
• Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 mai 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 24 février 2010 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 20 avril 1995 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages dans un organisme agréé extrahospitalier ou dans un laboratoire agréé de recherche (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 octobre 2011 modifiant diverses dispositions relatives aux praticiens agréés-maîtres de stage des universités durant les études de médecine (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 portant organisation pour le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de biologie médicale de la répartition des postes, de l'affectation des internes et du déroulement des stages particuliers (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2016 relatif à la suspension et au retrait des agréments des stages accomplis au cours du troisième cycle des études médicales et à l'évaluation des stages accomplis au cours du troisième cycle des études médicales, du troisième cycle long des études odontologiques et du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques (en vigueur)
• Arrêté du 20 février 2015 fixant un taux d'inadéquation pour les choix de postes semestriels des internes de médecine, d'odontologie et de pharmacie (en vigueur)
• Arrêté du 18 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des missions d'intérêt général (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 2015 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (abrogé)
• Arrêté du 13 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé (en vigueur)
• Arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 (en vigueur)
• Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à la valorisation des activités médicales programmées réalisées en première partie de soirée (en vigueur)
• Arrêté du 23 juillet 2021 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 (en vigueur)
• Arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 2 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (en vigueur)

Décrets liés (13)

• Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier et l'Etablissement français du sang (en vigueur)
• Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé. (en vigueur)
• Décret n°2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)
• Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé (en vigueur)
• Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public (en vigueur)
• Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
• Décret n° 2015-532 du 13 mai 2015 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche » (abrogé)
• Décret n° 2015-1260 du 9 octobre 2015 relatif au temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes des établissements publics de santé (en vigueur)
• Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé (en vigueur)
• Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier (en vigueur)
• Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier (en vigueur)
• Décret n° 2019-1369 du 16 décembre 2019 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation hospitalière pour la recherche sur la précarité et l'exclusion sociale » (en vigueur)
• Décret n° 2021-803 du 23 juin 2021 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (112)

• Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 3 (M)
• Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 56 (M)
• Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 57 (M)
• Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 6 (M)
• Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 15 (V)
• Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 48
• Décret n°2003-769 du 1 août 2003 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2005-617 du 30 mai 2005 - art. 12 (Ab)
• Arrêté du 13 mars 2009 - art. 4 (Ab)
• LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 46 (VT)
• Arrêté du 25 juin 2010 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 24 mai 2011 - art. 2 (V)
• Arrêté du 16 janvier 2012 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 avril 2012 - art. 4 (V)
• Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012 (V)
• Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012 (V)
• Arrêté du 21 mars 2013 - art. (Ab)
• Arrêté du 2 avril 2013 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 17 avril 2014 (V)
• DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014 - art. 3 (V)
• ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. (Ab)
• DÉCRET n°2015-532 du 13 mai 2015 - art. (Ab)
• DÉCRET n°2015-1260 du 9 octobre 2015 (V)
• LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (VD)
• LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 99 (V)
• Arrêté du 28 juin 2016 - art. (Ab)
• Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 (V)
• Décret n°2016-1505 du 8 novembre 2016 (V)
• Arrêté du 4 novembre 2016 (V)
• Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 (V)
• Arrêté du 18 juin 2019 - art. Annexe 1 (Ab)
• Décret n°2019-1369 du 16 décembre 2019 - art. (V)
• Décret n°2021-803 du 23 juin 2021 - art. 1 (V)
• Arrêté du 13 mai 2024 (V)
• Arrêté du 27 mai 2025 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L346-1 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R553-8 (M)
• Code de l'éducation - art. L633-5 (V)
• Code de la santé publique - art. D3111-22 (M)
• Code de la santé publique - art. D3112-12 (M)
• Code de la santé publique - art. D3112-6 (M)
• Code de la santé publique - art. D3121-21 (V)
• Code de la santé publique - art. D3121-38 (VT)
• Code de la santé publique - art. D4111-30 (V)
• Code de la santé publique - art. D4111-6 (VT)
• Code de la santé publique - art. D6114-4 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L1121-16-1 (M)
• Code de la santé publique - art. L1123-14 (M)
• Code de la santé publique - art. L1411-11 (V)
• Code de la santé publique - art. L3211-2-3 (VD)
• Code de la santé publique - art. L3222-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L5126-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L5126-9 (V)
• Code de la santé publique - art. L6112-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L6112-3 (M)
• Code de la santé publique - art. L6112-3-2 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L6112-8 (MMN)
• Code de la santé publique - art. L6112-9 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L6122-7 (V)
• Code de la santé publique - art. L6141-7-3 (M)
• Code de la santé publique - art. L6146-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L6147-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L6161-9 (VD)
• Code de la santé publique - art. L6411-3 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R1434-4-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R1435-16 (M)
• Code de la santé publique - art. R3221-5 (M)
• Code de la santé publique - art. R3354-12 (V)
• Code de la santé publique - art. R5104-10 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5121-158 (M)
• Code de la santé publique - art. R5121-167 (T)
• Code de la santé publique - art. R5126-3 (M)
• Code de la santé publique - art. R6112-10 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R6112-14 (T)
• Code de la santé publique - art. R6112-15 (V)
• Code de la santé publique - art. R6112-21 (T)
• Code de la santé publique - art. R6132-26 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R6132-3 (M)
• Code de la santé publique - art. R6133-21 (V)
• Code de la santé publique - art. R6134-1 (M)
• Code de la santé publique - art. R6141-19 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R6145-48 (V)
• Code de la santé publique - art. R6145-49 (T)
• Code de la santé publique - art. R6146-22 (M)
• Code de la santé publique - art. R6147-118 (V)
• Code de la santé publique - art. R6147-5 (M)
• Code de la santé publique - art. R6147-57 (VD)
• Code de la santé publique - art. R6152-2 (V)
• Code de la santé publique - art. R6152-202 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R6152-238 (M)
• Code de la santé publique - art. R6152-30 (V)
• Code de la santé publique - art. R6152-335 (V)
• Code de la santé publique - art. R6152-4 (M)
• Code de la santé publique - art. R6152-51 (V)
• Code de la santé publique - art. R6152-601 (V)
• Code de la santé publique - art. R6152-935 (V)
• Code de la santé publique - art. R6153-9 (V)
• Code de la santé publique - art. R6161-18 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R6161-2 (V)
• Code de la santé publique - art. R6161-4-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R6161-41 (V)
• Code de la santé publique - art. R6164-4 (V)
• Code de la santé publique - art. R713-2-3 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R713-3-22 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R714-16-12 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-15 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-8 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L174-20 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L381-30-5 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R174-34 (M)
• Code de procédure pénale - art. D368 (Ab)