RattachementChapitre II : Service public hospitalier
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
Chapitre II : Service public hospitalier
IdentifiantLEGIARTI000031929285
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6112-1 du Code de la santé publique (version du 28 janvier 2016)Légifrance →
1. Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'aide médicale urgente, dans le respect des principes d'égalité d'accès et de prise en charge, de continuité, d'adaptation et de neutralité et conformément aux obligations définies à l'article L. 6112-2.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L711-3 (selon les données LEGI de la DILA).
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