Code de la santé publique · Article
Article L6112-3-2
Article abrogé, en vigueur du 12 août 2011 au 23 décembre 2011.
Carte de l'article L6112-3-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.