Article L6113-10-2

Article en vigueur depuis le 28 février 2025.

Carte de l'article L6113-10-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 18 (V)
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 73 (V)
• Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 95 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 27 mai 2010 fixant le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 décembre 2010 modifiant l'arrêté fixant le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 18 (V)
• Arrêté du 27 mai 2010 - art. 1 (V)
• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 95 (V)
• LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 107 (V)