RattachementChapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements.
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements.
IdentifiantLEGIARTI000051288280
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6113-10-2 du Code de la santé publique (version du 28 février 2025)Légifrance →
1. Les ressources du groupement sont constituées notamment par :
2. 1° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi. Le versement et la répartition de la contribution entre les régimes sont réalisés dans des conditions fixées par décret ;
3. 2° Une dotation versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dont le montant est fixé chaque année par la loi ;
4. 3° Des subventions de l'Etat, des collectivités publiques, de leurs établissements publics, de l'Union européenne ou des organisations internationales ;
5. 4° Des ressources propres, dons et legs.
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