Code de la santé publique · Article

Article L6115-7

Article abrogé, en vigueur du 17 août 2004 au 1er juillet 2010.

Carte de l'article L6115-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 70 (V)
  • Code de la santé publique - art. Annexe 61-1 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R162-69 (Ab)
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