Article L6122-14

Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.

Carte de l'article L6122-14 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 juin 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Décrets liés (1)

• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 25 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-26 (VD)
• Code de la santé publique - art. L6122-1 (M)
• Code de la santé publique - art. L6122-17 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L6122-20 (M)
• Code de la santé publique - art. L6123-1 (T)
• Code de la santé publique - art. L6125-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R1333-22 (M)
• Code de la santé publique - art. R1333-24 (M)
• Code de la santé publique - art. R43-17 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R43-19 (Ab)