Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre II : Equipement sanitaire
Chapitre II : Autorisations.
IdentifiantLEGIARTI000006690840
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6122-14 du Code de la santé publique (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Sont considérés comme équipements matériels lourds au sens du présent titre les équipements mobiliers destinés à pourvoir soit au diagnostic, à la thérapeutique ou à la rééducation fonctionnelle des blessés, des malades et des femmes enceintes, soit au traitement de l'information et qui ne peuvent être utilisés que dans des conditions d'installation et de fonctionnement particulièrement onéreuses ou pouvant entraîner un excès d'actes médicaux. La liste de ces équipements est établie par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L712-19 (selon les données LEGI de la DILA).
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