Article L6132-4

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2018.

Carte de l'article L6132-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 23 juillet 2009 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 22 (V)
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 19 janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 107
• Rédaction depuis le 19 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 107 (V); Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 23

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. R6132-20 (V)