RattachementChapitre II : Groupements hospitaliers de territoire
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre III : Coopération
Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire
IdentifiantLEGIARTI000036515979
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6132-4 du Code de la santé publique (version du 19 janvier 2018)Légifrance →
1. La certification des établissements de santé prévue à l'article L. 6113-3 est conjointe pour les établissements publics de santé parties à un même groupement et pour les hôpitaux des armées associés au groupement. Toutefois l'appréciation mentionnée à l'article L. 6113-3 fait l'objet d'une publication séparée pour chaque établissement du groupement hospitalier de territoire et pour chaque hôpital des armées associé au groupement.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L713-9 (selon les données LEGI de la DILA).
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