Code de la santé publique · Article
Article L6133-4
Article en vigueur depuis le 14 janvier 2017.
Carte de l'article L6133-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 6 septembre 2003 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 18 () JORF 6 septembre 2003
- Rédaction du 23 juillet 2009 au 14 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 23 (V)
- Rédaction depuis le 14 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 - art. 1
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (VT)
- Code de la santé publique - art. R6133-17 (V)
- Code du travail - art. L6131-1 (VT)
- Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater D (V)