Article L6133-4 historique

Historique de l'article L6133-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 septembre 2003 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 18 () JORF 6 septembre 2003
• Rédaction du 23 juillet 2009 au 14 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 23 (V)
• Rédaction depuis le 14 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 - art. 1