Article L6133-9

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2018.

Carte de l'article L6133-9 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 14 janvier 2017 (transféré)
• Rédaction du 14 janvier 2017 au 19 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 19 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 23

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 - art. 7 (V)